CGV
Condition Générale de Vente
Boulben sandy
27, rue de la lande 44720 Saint Joachim
N° Siret : 83076991500042
Tél : 06 46 16 81 29
Les photographies réalisées lors d’une séance ou d’une prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook, Instagram ou autres réseaux sociaux ou sites); en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
2.2. DROIT À L’IMAGE
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, affiches, enseignes etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur du pack séance sera due.
3. Déroulement de la séance
3.1. RÉSERVATION DE LA SÉANCE
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
3.2. ACOMPTE
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler la veille du jour de la réalisation des prises de vues au plus tard. Paiements par Paypal, virement bancaire à l’avance ou espèces le jour de la réalisation.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
3.3. PAIEMENT
Le solde de la prestation est à régler la veille du jour de la séance par Paypal, virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance) ou espèces au plus tard le jour de la séance (prévoir l’appoint).
Dans le cadre de commande de fichiers supplémentaires, le paiement est à effectuer à la commande.
3.4. PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix des prestations s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou d’une carte cadeau.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
3.5. DÉLAI DE RÉTRACTATION
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
En cas de commande de produits (albums, tirages…), les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs ou si elle a déjà commencé à retoucher les fichiers supplémentaires.
3.6. REPORT OU ANNULATION
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure avec présentation de certificat. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
3.7. FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident ou maladie notamment sur présentation de certificat). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
3.8. DÉROULEMENT D’UNE SÉANCE
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance, et au delà de 15mn, si la Photographe n’a pas été prévenue par Le Client de son retard, la Photographe se réserve également le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf accord express de la Photographe (photos et vidéos des “coulisses”). La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
3.9. PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
4. Style photographique
4.1. STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
4.2. POST-TRAITEMENT
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (sans post-traitement) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format .jpeg. Ils sont conservés 1 (un) mois par la Photographe après livraison des fichiers commandés (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défectueux, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
4.3. RETOUCHE
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un e-mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé, dans la mesure où la demande est réalisable, mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par e-mail afin de conserver des traces écrites.
5. Commande de travaux photographiques
5.1. COMMANDE À PARTIR DES PHOTOS LIVRÉES AVEC UN PRESTATAIRE AUTRE QUE LA PHOTOGRAPHE
Si le Client souhaite imprimer ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de nuire au travail de post-traitement effectué sur vos images. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.
5.2. GALERIE EN LIGNE ET ENVOI DES FICHIERS FINAUX
La présélection des photos brutes est mise en ligne sur une galerie par la Photographe dont l’accès par le Client est sécurisé par un mot de passe. La galerie reste active durant 1 (un) mois à compter de sa mise en ligne. La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si les fichiers ne sont plus disponibles à compter de la fin de ce délai. Le Client doit effectuer et transmettre son choix dans ce délai à la Photographe par e-mail afin qu’elle puisse débuter la retouche et le post-traitement des photos.
La Photographe dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la transmission de la sélection par le Client pour retoucher et envoyer les fichiers finaux au Client.
Les fichiers finaux seront transmis via un lien wetransfer par e-mail au Client ou via une galerie en ligne. Le Client devra télécharger les fichiers finaux via un ordinateur dans un délai de 3 jours après réception du lien. Passé ce délai, le lien ne sera plus actif. Le Client pourra demander à recevoir un nouveau lien s’il n’a pas eu le temps de les télécharger, dans un délai maximum d’1 (un) mois à compter de l’envoi du premier lien.
5.3. LES CARTES CADEAU
Les cartes cadeau sont nominatives et ne peuvent être utilisées par une autre personne que celle à qui elles sont destinées. Le bénéficiaire de la carte cadeau doit s’organiser pour réserver la prestation à l’avance et s’assurer d’une date de disponibilité avant la date de fin de validité de la carte cadeau. La prestation doit être réalisée avant la date de fin de validité indiquée sur la carte cadeau.
Passé cette date, les cartes cadeau n’ont plus aucune valeur.
5.4. DROIT DE RÉTRACTATION CARTES CADEAU
Lorsque le Client a passé commande de la carte cadeau à distance (via le site Internet, par e-mail), le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. En cas de remboursement, la carte cadeau remise en main propre ou envoyée au format numérique perdra toute valeur et sera considérée comme nulle et ne pourra plus être utilisée. Chaque carte cadeau disposant d’un numéro propre, la Photographe tient un registre de chacune des cartes cadeau pour un suivi précis.
6. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce d’Angers (49) pour régler le litige.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par la Photographe :
6.1 LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et la Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la Photographe).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
